Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet du service

DowaPay est un service de tiers de confiance (escrow) spécialisé dans la sécurisation des transactions en ligne en Côte d'Ivoire. La plateforme agit comme intermédiaire neutre entre vendeurs et acheteurs pour garantir la bonne exécution des transactions commerciales.

Le service permet le blocage temporaire des fonds versés par l'acheteur jusqu'à la confirmation de réception et de conformité de la commande, assurant ainsi la protection des deux parties.

Article 2 - Définitions

• Vendeur (Commerçant) : toute personne physique ou morale inscrite sur DowaPay proposant des biens ou services à la vente.
• Acheteur (Client) : toute personne effectuant un paiement via un lien de paiement DowaPay.
• Transaction : opération commerciale entre un Vendeur et un Acheteur sécurisée par DowaPay.
• Escrow (Tiers de confiance) : mécanisme de blocage temporaire des fonds par DowaPay jusqu'à la confirmation de livraison.
• Commission : frais de service prélevés par DowaPay sur chaque transaction.
• Lien de paiement : URL unique générée par le Vendeur pour recevoir un paiement sécurisé.

Article 3 - Inscription et éligibilité

L'inscription sur DowaPay en tant que Vendeur nécessite :

• Être âgé d'au moins 18 ans ou être une personne morale légalement constituée.
• Fournir des informations d'identité exactes et vérifiables.
• Se soumettre à la procédure de vérification d'identité (KYC) comprenant la fourniture d'une pièce d'identité valide.
• Disposer d'un numéro de téléphone mobile valide en Côte d'Ivoire.

L'Acheteur n'a pas besoin de s'inscrire pour effectuer un paiement. Son identité est associée à la transaction via son numéro de téléphone.

Article 4 - Fonctionnement de l'escrow

Le mécanisme d'escrow de DowaPay fonctionne selon les étapes suivantes :

1. Création : le Vendeur génère un lien de paiement avec le montant et la description de la commande.
2. Paiement : l'Acheteur effectue le paiement via Wave Mobile Money. Les fonds sont bloqués sur le compte DowaPay.
3. Livraison : le Vendeur prépare et livre la commande, puis marque la transaction comme livrée.
4. Confirmation : l'Acheteur confirme la bonne réception et la conformité de la commande.
5. Libération : les fonds sont libérés au profit du Vendeur, déduction faite de la commission DowaPay.

Article 5 - Commission

DowaPay prélève des frais de protection de 100 FCFA + 4,5 % du montant de la commande. Le montant minimum d'une commande est de 1 000 FCFA.

Ces frais sont ajoutés au montant de la commande et payés par l'Acheteur, sauf si le Vendeur choisit de les prendre en charge. Ils couvrent la sécurisation de la transaction, le service de tiers de confiance et les frais de traitement du paiement Mobile Money, encaissement et versement compris : aucun frais supplémentaire n'est facturé au moment du paiement.

Le montant des frais de protection est clairement affiché sur la page de paiement avant toute validation.

Article 6 - Délais

• Confirmation automatique de réception : si l'Acheteur ne confirme ni ne conteste la réception dans un délai de 7 jours après la notification d'expédition, la réception est considérée comme confirmée et le délai de vérification commence à courir.
• Délai de vérification : l'Acheteur dispose du délai de vérification indiqué sur sa page de commande (1 heure par défaut) après réception pour valider la conformité ou signaler un problème. Il peut aussi libérer les fonds immédiatement en validant la conformité. À l'expiration de ce délai sans action de sa part, les fonds sont libérés au Vendeur.
• Versement au Vendeur : les fonds sont versés au Vendeur dans un délai maximum de 48 heures après leur libération (validation de conformité ou expiration du délai de vérification).

Article 7 - Litiges

En cas de litige entre l'Acheteur et le Vendeur, la procédure suivante s'applique :

1. Signalement : l'Acheteur ouvre un litige via la page de suivi de sa transaction en indiquant le motif et les détails du problème.
2. Gel des fonds : les fonds restent bloqués pendant toute la durée du litige.
3. Examen : l'équipe DowaPay examine le dossier et contacte les deux parties sous 48 heures.
4. Résolution : DowaPay rend une décision dans un délai de 7 jours ouvrables après l'ouverture du litige.
5. Arbitrage : en cas de désaccord avec la décision de DowaPay, les parties peuvent recourir à la médiation selon le droit ivoirien.

DowaPay se réserve le droit de demander des preuves complémentaires (photos, messages, reçu de livraison) aux deux parties.

Article 8 - Responsabilités

DowaPay agit exclusivement en qualité de tiers de confiance et n'est en aucun cas partie prenante aux transactions entre Vendeurs et Acheteurs.

• DowaPay ne garantit pas la qualité, la légalité ou la conformité des biens ou services proposés par les Vendeurs.
• DowaPay n'est pas responsable des retards de livraison imputables aux Vendeurs ou aux services de transport.
• DowaPay s'engage à assurer la sécurité des fonds bloqués et à les restituer conformément aux présentes conditions.
• En cas de force majeure (panne technique, indisponibilité du prestataire de paiement), DowaPay ne saurait être tenu responsable des délais supplémentaires.

Article 9 - Protection des données personnelles

DowaPay s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément à la réglementation en vigueur en Côte d'Ivoire et aux standards internationaux de protection des données.

Pour plus de détails sur la collecte, le traitement et la conservation de vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 10 - Modification des CGU

DowaPay se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment. Les utilisateurs inscrits seront notifiés par SMS ou email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

L'utilisation continue du service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.